Conditions Générales de Vente


1. Généralités


Le site internet Corporama, dont l’adresse est http://Corporama.com, (ci après dénommé « le site ») est édité par la société Corporama, SAS au capital de 538 093 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 521 286 443, dont le siège social se situe au 8 rue Rouget de Lisle, Axe Seine - Immeuble A 92 442 Issy les Moulineaux Cedex. Le site Corporama propose un outil d'intelligence commerciale de recherche d'information sociétés, de veille et d'édition de liste d'entreprise (ci après dénommé « les services ») aux internautes.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation et d’abonnement aux différentes services, ci-après décrites, et les rapports contractuels et commerciaux entre la société Corporama, d’une part, et tout abonné à ses services (ci- après dénommé « l’abonné »), d’autre part. Elles peuvent être complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques, propres à certaines fonctionnalités, et à certains moyens d'accès ou de paiement.
La souscription et l’accès aux services de Corporama sont strictement subordonnés à l’acceptation préalable sans restriction ni réserves des présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Les présentes conditions générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.
Les base de données Corporama ont fait l'objet de déclaration CNIL n°1729370.

2. Description des services


Le site internet Corporama.com permet à un abonné de faire des recherches sociétés agrégeant et filtrant l'ensemble des données entreprise disponibles sur Internet, d'activer des alertes mails, d'accéder à des documents légaux, d'éditer, de sauvegarder et d'exporter des listes de contacts et de sociétés.
Les principaux services proposés pour un compte GRATUIT sont les suivants :
  • 3 recherches sociétés par jour avec fiche incomplète
  • Activation d'une alerte mail
  • Edition de listes de sociétés par lieu/activité/CA/effectif/statut/âge/mots clés/...

Les principaux services proposés sur la base d'un compte payant PRO sont les suivants :
  • Accès illimité aux fiches sociétés complètes
  • Recherche de contacts pros et de structure de mails
  • Export Excel et édition de contacts (max. 170 /mois ou 2 000/an)
  • Accès gratuit aux annonces Bodacc + 10 annonces JAL /mois
  • Filtrage et personnalisation de la page de résultats
  • Activation de 50 alertes paramétrables par périodicité et par source
  • Recherche de sociétés similaires
  • Edition de listes de sociétés par lieu/activité/CA/effectif/statut/âge/mots clés/...
  • Enregistrement et partage de listes sur Corporama
  • Export gratuit de 170 sociétés/mois ou 2 000/an (puis 0,20 €/ligne) pour une intégration CRM ou Excel
  • Assistance à la mise en place des connecteurs CRM tels que décrits sur la page "Intégration CRM"
  • Assistance client disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 19H00 au 01.71.16.31.16
  • Formation en ligne de 30 minutes gratuite.

3. Disponibilité et modification du service


L’accès aux services de Corporama est possible via le site Corporama.com ou via un appel en iframe à partir d'un CRM partenaire ou d'un intranet. Les services sont accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des stipulations de l’article 7 ci-après. Toutefois, Corporama se réserve le droit d'apporter aux services toutes les modifications et améliorations de son choix. Corporama se réserve ainsi le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès aux services, suspension qui serait rendue nécessaire pour assurer des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique, ou nécessaires à la continuité des services. L’abonné dégage Corporama de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Corporama se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif à ses services. L’abonné ne serait plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt des services.

En acceptant les présentes conditions générales, l’abonné reconnaît par ailleurs :
  • qu’il connaît le mode de fonctionnement du réseau internet, ainsi que ses caractéristiques et limites,
  • qu’il s’est assuré que le ou les services choisis sont de nature à répondre à ses besoins,
  • qu’il sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne peuvent bénéficier d’une sécurité absolue,
  • qu’il sait et a conscience que la société Corporama ne maîtrise pas et ne saurait être responsable de la possible saturation des réseaux à certaines périodes de pointe, de même que des éventuels dysfonctionnements propres à ces mêmes réseaux,
  • qu’il connaît les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.

4. Durée - Reconduction - Résiliation


4.1 Durée

Le présent contrat prend effet à compter de la souscription de l'abonné et demeure effectif pour une durée indéterminée sauf dénonciation dans les conditions précisées par l'article 4.2.
Corporama propose au choix de l’abonné, un abonnement d’1 à 12 mois pour les règlements par Carte Bancaire.
Pour les commandes hors CB par bon de commande, la durée de l’abonnement est de 12 mois de date à date ou d'une durée spécifique négociée avec l'abonné et précisée sur le bon de commande. Des offres d’essai ou de découverte des services d’une durée variable pourront être proposées sur le site Corporama, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP et/ou même adresse de courrier électronique) quelque soit l’offre d’essai ou de découverte.

4.2 Résiliation et reconduction

Pour les abonnements souscrits par CB, un abonné peut résilier à tout moment son abonnement et sans préavis. Il doit simplement pour cela se connecter au site Corporama et cliquer sur lien « Désactiver » à partir de la page Mon Compte / Mes commandes. La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours. La résiliation n’entraîne aucun frais ni aucun remboursement du prix de l’abonnement aux services. L’ensemble des sommes versées au titre de l’abonnement en cours restera définitivement acquise à Corporama.
Sauf résiliation par l’abonné dans les conditions de l’article 4.2, l’abonnement aux services souscrit par CB est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.
Pour les commandes hors CB de 3 mois ou plus, l’abonnement se renouvelle tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties notifiées par courrier recommandé avec avis de réception deux (2) mois avant l’échéance de la période initiale ou de chaque période de renouvellement.

4.3 Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation l’abonné reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du service commence dès la validation de son inscription au service avant la fin du délai de sept jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

5. Souscription aux services - Création d’un compte - Identification


Pour s’abonner aux services, toute personne doit :
  • créer un compte sur le site Corporama ou, si l’utilisateur est déjà inscrit, s’identifier sur le site Corporama
  • renseigner les différents champs obligatoires du formulaire d’abonnement sur le site
  • confirmer son acceptation des présentes conditions générales de vente
  • régler le prix de son abonnement à l’aide de l’un des moyens de paiement proposés


Une fois son inscription validée, Corporama adresse à l’abonné (à l’adresse mail renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le site) un courrier électronique de confirmation. Sous réserve des autres stipulations des présentes conditions générales de vente, l’abonnement aux services n’entre en vigueur que lorsque Corporama a reçu le règlement de l’abonnement ou de l’achat de document.
L’abonné peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur le site en cliquant sur la rubrique « Vos coordonnées » présente sur la page « Mon compte ». L’abonné s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant et à informer Corporama sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou moyen de paiement. L’abonné peut modifier ces informations à partir de la page « mon compte ».
L’abonné doit informer immédiatement Corporama de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’abonné s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, l’abonné est seul responsable de leur utilisation. L’abonné est également seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. En conséquence, l’abonné dégage Corporama et ses partenaires, cocontractants ou ayants droit de toute responsabilité à cet égard.

6. Conditions financières - Prix - Paiement


Le tarif des abonnements aux services Corporama est accessible sur la page « Offre commerciale» du site Corporama en euros hors taxes. Le tarif des abonnements peut être révisé à tout moment par Corporama pour les nouveaux clients. Pour les abonnés en tacite reconduction le tarif de la prestation est indexé sur l'indice SYNTEC et sera donc révisé annuellement par application de la formule suivante P = Po x S/So avec :
P = montant révisé, Po = montant initial, So = valeur du dernier indice connu lors de la proposition, S = valeur de l'indice SYNTEC du mois considéré.
Indice SYNTEC d'avril 2016 = 2546

Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du service. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du service et dont Corporama deviendrait redevable.
Les conditions de résiliations prévues en cas de modification du prix des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.
Différents mode de paiement du prix de l’abonnement sont proposés sur le site Corporama :Cartes Bancaire, virement ou chèque à adresser à Corporama, 8 rue Rouget de Lisle, Axe Seine - Immeuble A, 92 442 Issy les Moulineaux Cedex. Afin d'optimiser la sécurité des transactions effectuées par Carte Bancaire, Corporama a choisi le système de paiement sécurisé de la société Paybox. Il est précisé que lorsque l’abonné communique à Corporama ses coordonnées bancaires, celles-ci sont cryptées et en aucun cas conservées par Corporama.
L’utilisateur pourra à tout moment choisir une offre supérieure à celle dont il dispose. Le montant de l’abonnement du 1er mois sera alors recalculé en fonction du temps restant à courir sur son abonnement précédent pour ne pas pénaliser l’abonné. Sauf accord différent, les services payants proposés par Corporama ne sont accessibles qu'après complet paiement du prix.


A défaut d’éléments contraires apportés par l’abonné, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Corporama et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’abonné et Corporama.

Les Prestations donneront lieu à facturation selon les conditions convenues dans le bon de commande. En cas de retard de paiement, la somme impayée donnera lieu automatiquement à un intérêt de retard équivalent à deux fois de taux d’intérêt légal, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce et, au-delà de trente (30) jours de retard, Corporama sera en droit de suspendre, de plein droit et sans mise en demeure, les droits d’utilisation de ses services et données sans préjudice de dommages et intérêts au bénéfice de Corporama.

7. Responsabilité - Garanties


Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la société Corporama ne garantit ni l'accès sans interruption à son service par les abonnés, ni la vitesse d'accès à ce service, ni l’inaccessibilité temporaire ou définitive à ces services. Corporama ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse par des tiers d’informations mises à disposition sur le site. Corporama décline également toute responsabilité en cas de contamination par virus des données et matériels informatiques de l’abonné. Plus généralement, Corporama dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophe, incendie, grève interne ou externe, défaillance ou panne interne ou externe, et d'une manière générale tout événement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

L’abonné est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des services et ne saurait tenir responsable Corporama pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. L’abonné s’engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre Corporama émanant d'un tiers qui serait liée à son utilisation d’un service Corporama.

Corporama n'est pas propriétaire de tous les contenus, articles, études, données, fichiers, études ou autres documents disponibles sur les pages Web de Corporama. Corporama ne détient pas le droit d'auteur de tout ce qui est publié sur son site Web. Corporama est un moteur de recherche d'informations sur les sociétés. Il facilite l'accès aux contenus des sites d'information référencés. Comme dans tout moteur de recherche, les contenus référencés sont accessibles par un lien direct et l'internaute doit se rendre sur le site de leurs éditeurs pour les lire. Les liens contenus dans le titre des articles vous font quitter le site Corporama. Les sites cibles n’étant pas sous le contrôle de Corporama, Corporama n'est nullement responsable du contenu de ces sites, des liens qu'ils contiennent ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés. En conséquence, Corporama ne saurait être tenu responsable de la discontinuité d'une ou de plusieurs sources parmi les centaines aujourd'hui disponibles sur son site Web.

Concernant plus spécifiquement le service de consultation d’une annonce légale, l’information détaillée mise à la disposition de l’abonné est fournie par la société Tessi Informatique, SAS au capital de 99 987,50 €€ - siren 331618 520 - diffuseur officiel du BODACC auprès de la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA). Cette annonce ne peut être reproduite, modifiée, transmise, rediffusée, traduite, vendue ou exploitée commercialement sans l’accord express de Tessi Informatique. Le contenu est fourni à titre informatif, Tessi Informatique et Corporama déclinant toute responsabilité en cas d’information inexacte, obsolète ou incomplète.

8. Données à caractère personnel


Au cours de sa visite sur le site Corporama, il pourra être demandé à l’utilisateur de saisir des informations générales et non confidentielles limitées aux informations suivantes : nom, prénom, société, adresse de courrier électronique et autres informations complémentaires optionnelles. Pour le système d’alerte destiné aux utilisateurs, l’outil de veille nécessite également de conserver certains paramétrages tels que les mots clés, le n° de SIREN et les critères de recherche, les alertes créées sur les mots clés recherchés étant conservés pendant toute la durée du service fourni. La société Corporama est responsable du traitement de ces données destinées à permettre le traitement des demandes des utilisateurs.

Les informations et données recueillies concernant l’abonné font l’objet d’un traitement informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion de son abonnement. Elles peuvent à cette fin être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles Corporama est soumise. Ces données sont traitées et stockées chez l'hébergeur du site identifié au sein des mentions légales figurant sur le site Corporama dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Si l’abonné y a consenti, les données collectées pourront également être utilisées dans le cadre de la gestion de nos relations commerciales afin d'établir des statistiques et aussi permettre à Corporama d’améliorer et personnaliser les services qu’elle lui propose et les informations qu’elle lui adresse.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés», les données collectées sont conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les utilisateurs sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui les concernent. S’ils souhaitent exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, ils peuvent s’adresser à la société Corporama, 5 cité Germain Pilon 75018 PARIS ou par mail à contact@corporama.com

Corporama s'engage à faire de son mieux pour protéger les données personnelles de ses abonnés contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction. Par mesure de sécurité, vos infos compte Corporama sont protégées par un mot de passe personnel crypté et donc inaccessible à nos équipes. Corporama s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs et abonnés en respectant la réglementation en vigueur à cet égard. Corporama ne partagera ni ne divulguera en aucun cas les données personnelles de ses abonnés sans leur autorisation, excepté dans le cas où il y est contraint par une autorité judiciaire ou par la loi.

9. Cookies


Pour les utilisateurs inscrits et les abonnés, l’utilisation optimale de Corporama nécessite l'implantation de cookies au sein du navigateur internet de l’utilisateur. Un cookie ne permet pas d’identifier personnellement un utilisateur. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur des internautes sur le site (login, historique des recherches, veilles, alertes, etc.). Les utilisateurs peuvent supprimer l'enregistrement de cookies en configurant les options de leur navigateur internet.

10. Propriété intellectuelle


La société Corporama est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la marque Corporama, la structure du site web Corporama, sa présentation, les éléments qui la composent. Toute copie, reproduction illicite et plus généralement toute atteinte portée à ses droits est susceptible de poursuites civiles et pénales. Les marques, logos, enseignes et autres annonces des partenaires et sites extérieurs à Corporama, sont la propriété de leurs auteurs.

Les bases de données figurant sur le site Corporama sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sont notamment interdites l'extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur ce site Internet. Tout contrevenant s'expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11. Modifications des présentes conditions générales de vente


Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par Corporama. Il appartient donc aux utilisateurs de les consulter régulièrement sur le site.

12. Obligations de l’abonné


L'abonné s'engage à faire un usage strictement personnel et privé de l'ensemble des informations fournies par Corporama, via ses pages web temps réels ou dans les exports de contacts et de sociétés. Il n'utilisera en aucun cas ces données pour constituer des fichiers destinés notamment à la location ou à la (re)vente ou pour (re)diffuser ces informations à des tiers de façon payante ou même gracieuse.

L'abonné s'engage à ne pas interroger Corporama.com par un quelconque moyen automatisé ou robotisé sous peine de suppression immédiate du compte et de poursuites. Les bases de données figurant sur le site Corporama sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sont notamment interdites l'extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur ce site Internet. Tout contrevenant s'expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’abonné s’engage à n'employer aucune mesure technique de nature à contourner les protections mises en place par Corporama en vue de procéder au téléchargement de données numériques en provenance de Corporama. L’abonné s'oblige, lors de toute commande, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l'ouverture d'un compte.

 L’abonné s’engage à informer la société Corporama de toute modification concernant ces données et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’un défaut de mise à jour. L’abonné s’engage à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale en vigueur dans le cadre de l’utilisation du service proposé sur le site internet Corporama. 



13. Cessation des services - Suspension - Résiliation


Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Corporama pourrait solliciter, Corporama se réserve le droit de suspendre l’accès d’un abonné à ces services et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement aux services en cas de non respect par l’abonné des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, et notamment : Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Corporama pourrait solliciter, Corporama se réserve le droit de suspendre l’accès d’un abonné à ces services et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement aux services en cas de non respect par l’abonné des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, et notamment :
  • non respect des droits de propriété intellectuelle de Corporama et/ou de ses concédants,
  • contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par Corporama
  • connexions multiples simultanées à un même compte n’en ayant pas les droits,
  • fourniture de fausses informations lors de son inscription
  • non paiement total ou partiel par l’abonné du prix de son abonnement au service,
  • réutilisation de données fournies par Corporama à des fins de revente,
  • agissements contraires aux intérêts commerciaux de Corporama.

En cas de résiliation aux torts de l’abonné, Corporama conservera l’intégralité des sommes payées d’avance par l’abonné à titre d’indemnité forfaitaire visant à compenser son manque à gagner, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires. En cas de non paiement, les sommes impayées porteront automatiquement intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du jour suivant la date d'échéance normale de ces sommes jusqu'à leur paiement intégral.

De son côté, l’abonné pourra résilier, sans préavis ni indemnités au bénéfice de Corporama, son abonnement en cas de manquement de Corporama à ses obligations principales définies dans les présentes conditions générales.

14 Service clientèle

Pour toute demande d’information, question, ou réclamation concernant les services de Corporama, vous pouvez contacter Corporama par téléphone au 01.71.16.31.16 ou par courrier électronique en cliquant sur la rubrique « Contact » du site http://Corporama.com ou par courrier à Corporama, 8 rue Rouget de Lisle, Axe Seine - Immeuble A, 92 442 Issy les Moulineaux Cedex.

15. Nullité d’une clause


Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement. Le fait que l'une des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.

16. Loi applicable et litige


Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française à l’exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction des présentes conditions en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fait foi entre les parties. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente seront de la compétence exclusive du tribunal de Paris (75).